Chèque sans provision au Maroc : quels recours en 2026 ?
Un chèque qui revient impayé n'efface pas la dette. Le bénéficiaire dispose de deux voies, la voie pénale (plainte contre le tireur) et la voie civile (obtenir un titre pour récupérer la somme), et peut les combiner. Depuis la loi n° 71.24, entrée en vigueur le 29 janvier 2026, la plainte ne conduit plus à une arrestation immédiate : le tireur reçoit d'abord une mise en demeure et un délai pour payer. Ce guide reprend, dans l'ordre, ce que le bénéficiaire doit faire et dans quels délais.
Le sujet est loin d'être marginal : Bank Al-Maghrib a recensé environ 462 000 incidents de paiement sur chèques en 2025 (rapport annuel sur les moyens de paiement, cité par Le Matin, 22 octobre 2026).
L'essentiel
- Présentez le chèque à la banque dans les 20 jours de sa date d'émission (60 jours s'il a été émis à l'étranger), puis conservez le certificat de refus de paiement.
- Depuis la loi 71.24, une plainte déclenche une mise en demeure et un délai de 30 jours (prorogeable de 30 jours avec votre accord) pour payer, avant toute poursuite.
- La voie pénale ne vous rembourse pas à elle seule : la voie civile (injonction de payer ou action au fond) permet d'obtenir un titre exécutoire.
- Les délais pour agir sur le chèque sont courts ; au-delà, la créance d'origine reste réclamable, mais avec plus de preuves à apporter.
Qu'est-ce qui a changé avec la loi 71.24 ?
La loi n° 71.24, qui modifie le Code de commerce (loi n° 15-95), a été promulguée par le dahir n° 1-26-03 du 22 janvier 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026, date de son entrée en vigueur (Le Matin, 3 février 2026 ; H24info, 4 février 2026).
Pour le bénéficiaire, quatre changements comptent :
- Pas d'arrestation au dépôt de la plainte. Le parquet fait d'abord notifier au tireur une mise en demeure par un officier de police judiciaire ; le tireur dispose alors de 30 jours pour payer, délai prorogeable une fois de 30 jours si le bénéficiaire l'accepte (article 325 modifié).
- Le paiement éteint l'action publique. Si le tireur règle le montant (ou la partie non provisionnée), les poursuites ne sont pas engagées ou prennent fin, moyennant une amende de 2 % du montant, contre au moins 25 % auparavant.
- Des peines réduites pour le tireur : emprisonnement de six mois à trois ans et amende de 5 000 à 20 000 dirhams (article 316 modifié), contre un à cinq ans auparavant (Hespress FR, 4 février 2026).
- Pas de poursuite pénale entre proches (époux, ascendants et descendants au premier degré) ; le bénéficiaire garde alors la seule voie civile.
En pratique, la plainte pénale devient surtout un moyen de pression pour obtenir le paiement. Elle ne remplace pas une procédure civile si le tireur ne paie pas.
Étape 1 : présenter le chèque dans les délais
Le chèque doit être présenté au paiement dans les 20 jours suivant la date d'émission inscrite sur le chèque lorsqu'il est émis et payable au Maroc, et dans les 60 jours s'il a été émis à l'étranger (article 268 du Code de commerce).
Présenter tard ne fait pas disparaître la dette, mais peut affaiblir certains recours fondés sur le chèque lui-même. Déposez donc le chèque sans attendre, même si vous soupçonnez qu'il ne sera pas honoré.
Étape 2 : obtenir le certificat de refus de paiement
Quand le chèque est rejeté, la banque délivre un certificat de refus de paiement (ou un protêt est dressé). Ce document est la pièce centrale de toute démarche, pénale comme civile.
Vérifiez le motif de rejet indiqué. L'infraction pénale vise le défaut ou l'insuffisance de provision : un rejet pour un autre motif (signature non conforme, chèque irrégulier) peut conduire le parquet à ne pas donner suite à la plainte. Dans ce cas, la voie civile reste ouverte.
La banque du tireur doit, de son côté, lui adresser une injonction de régulariser et déclarer l'incident à Bank Al-Maghrib (articles 313 et 322 du Code de commerce).
Étape 3 : la mise en demeure amiable
Avant toute procédure, une mise en demeure écrite adressée au tireur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par commissaire de justice, fixe un délai de paiement et sert de preuve de votre démarche. Elle peut suffire lorsque le rejet tient à un décalage de trésorerie.
Conservez une copie, l'avis de réception et tout échange écrit avec le tireur : ils serviront devant le juge si la voie amiable échoue.
Étape 4 : la voie pénale, déposer plainte
La plainte est déposée auprès du procureur du Roi du tribunal compétent, avec l'original ou une copie du chèque et le certificat de refus de paiement.
Depuis la loi 71.24, la procédure suit cet ordre :
- Le parquet fait notifier au tireur une mise en demeure de payer.
- Le tireur dispose de 30 jours, prorogeables de 30 jours avec votre accord.
- S'il paie, les poursuites ne sont pas engagées ; s'il ne paie pas, le parquet peut engager les poursuites et ordonner des mesures de contrôle judiciaire.
Vous pouvez vous constituer partie civile dans la procédure pénale pour demander le paiement et des dommages-intérêts, ou agir séparément devant le juge civil.
Étape 5 : la voie civile, obtenir un titre pour récupérer la somme
La voie civile vise à obtenir une décision exécutoire, que le commissaire de justice pourra ensuite faire exécuter sur les biens du débiteur.
L'injonction de payer
Pour une créance certaine, liquide et exigible appuyée par un écrit (ce qu'est un chèque impayé), l'injonction de payer permet d'obtenir une ordonnance sur pièces, sans audience préalable.
Le nouveau Code de procédure civile (loi n° 58-25, publiée au Bulletin officiel n° 7485 du 23 février 2026), applicable depuis le 24 août 2026, a remplacé le code de 1974. Les guides qui citent encore les « articles 155 à 165 » décrivent donc un droit abrogé. Sous le nouveau code (articles 233 à 243) :
- Compétence : pour une créance commerciale, comme un chèque entre professionnels, le tribunal de commerce au-delà de 80 000 DH, le tribunal de première instance entre 5 000 et 80 000 DH.
- Effet : l'ordonnance est exécutoire dès qu'elle est rendue ; elle doit être signifiée dans l'année, faute de quoi elle devient caduque.
- Recours du débiteur : une opposition dans les 15 jours de la signification. Une opposition ou un appel jugés dilatoires exposent à une amende de 5 à 15 % de la créance.
En dessous de 5 000 DH, l'injonction n'est pas ouverte : la créance se réclame par une action ordinaire. Pour un chèque entre particuliers, il faut vérifier que le chèque constitue bien un titre au sens de l'article 233.
Si le président rejette la demande, le créancier peut toujours engager une action ordinaire.
L'action au fond
Si le débiteur conteste sérieusement la créance, ou si l'injonction n'est pas adaptée, une action au fond permet au tribunal de statuer après débat. Elle est plus longue, mais tranche le litige complet (voir notre page contentieux des affaires).
Pénal ou civil : quelle voie choisir ?
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Critère |
Voie pénale (plainte) |
Voie civile (injonction de payer, action au fond) |
|---|---|---|
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Objectif |
Inciter le tireur à payer sous la menace de poursuites |
Obtenir un titre exécutoire |
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Délai typique |
30 jours, plus 30 avec votre accord, après la mise en demeure |
Variable selon la juridiction et la contestation |
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Si le tireur ne paie pas |
Poursuites, mais pas de remboursement automatique |
Exécution forcée sur ses biens |
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Entre proches |
Exclue |
Possible |
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Cumul |
Possible : partie civile, ou action civile séparée |
Possible |
Les deux voies peuvent se compléter : la plainte crée une pression de paiement à court terme, la voie civile sécurise un titre si le paiement ne vient pas.
Combien de temps avez-vous pour agir ?
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Action |
Délai |
Point de départ |
|---|---|---|
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Présentation du chèque (émis au Maroc) |
20 jours |
Date d'émission |
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Présentation du chèque (émis à l'étranger) |
60 jours |
Date d'émission |
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Recours fondé sur le chèque contre le tireur et les endosseurs |
1 an (6 mois avant la loi 71.24) |
Expiration du délai de présentation |
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Créance d'origine commerciale (y compris entre commerçant et non-commerçant) |
5 ans (article 5 du Code de commerce) |
Exigibilité |
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Créance d'origine civile |
15 ans (article 387 du DOC) |
Exigibilité |
Lorsque le recours fondé sur le chèque est prescrit, la dette d'origine (vente, prestation, prêt) peut encore être réclamée, mais il faut alors en prouver l'existence.
Cas particuliers
Le chèque de garantie ou postdaté
Un chèque est payable à vue même s'il porte une date postérieure : la banque le paie à sa présentation. La loi 71.24 sanctionne par une amende de 2 % la personne qui accepte sciemment un chèque à titre de garantie. Avant de déposer un chèque remis « en garantie », faites le point sur votre situation.
Le chèque émis par un proche
Entre époux, ou entre ascendants et descendants au premier degré, l'émission d'un chèque sans provision ne donne plus lieu à poursuite pénale. La voie civile reste entière.
Questions fréquentes
Peut-on encore porter plainte pour un chèque sans provision depuis la loi 71.24 ?
Oui. La plainte est toujours possible, mais elle déclenche d'abord une mise en demeure et un délai de paiement de 30 jours, prorogeable de 30 jours avec l'accord du bénéficiaire. Les poursuites ne sont engagées que si le tireur ne paie pas dans ce délai.
Quel délai a le tireur pour payer après la plainte ?
Trente jours à compter de la mise en demeure notifiée sur instruction du parquet, et trente jours supplémentaires si le bénéficiaire accepte la prorogation.
La plainte suffit-elle pour être remboursé ?
Non, pas à elle seule. Si le tireur ne paie pas, la procédure pénale vise d'abord à le sanctionner. Pour récupérer la somme, il faut se constituer partie civile ou obtenir un titre devant le juge civil, puis le faire exécuter.
Combien de temps ai-je pour agir après le rejet du chèque ?
Les recours fondés sur le chèque sont courts : un an contre le tireur à compter de l'expiration du délai de présentation. Passé ce délai, la créance d'origine peut encore être réclamée pendant 5 ans pour une obligation commerciale et 15 ans en matière civile. Mieux vaut agir vite.
Un chèque sans provision émis par un membre de la famille peut-il être poursuivi ?
Pas au pénal entre époux ni entre parents et enfants au premier degré. Le bénéficiaire peut en revanche réclamer la somme devant le juge civil.
Ce que le cabinet peut faire
Le cabinet EL MANSOURI accompagne les entreprises et les particuliers de Marrakech dans le recouvrement des chèques impayés : vérification du dossier et des délais, mise en demeure, plainte, injonction de payer et suivi de l'exécution. Pour une vue d'ensemble de la démarche, consultez notre page recouvrement de créances à Marrakech ; pour les coûts, notre guide des honoraires d'avocat au Maroc.
Cet article fournit une information générale et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation demande une analyse de ses pièces.
Sources
- Le Matin, « Chèques en bois : la loi portant assouplissements entre en vigueur », 3 février 2026.
- H24info, « Le ministère public émet une circulaire sur les chèques », 4 février 2026.
- Hespress FR, « Infractions sur les chèques : entrée en vigueur du PL 71.24 », 4 février 2026.
- Loi n° 58-25 portant Code de procédure civile, Bulletin officiel n° 7485 (à citer d'après le texte officiel).
- Le Matin, « Chèques sans provision : 691 000 personnes interdites d'émission en 2025 », 22 octobre 2026.
- Code de commerce (loi n° 15-95), version consolidée, adala.justice.gov.ma.
